Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT02643 du 10 juin 2022.
Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le maire de Chauvé s'est opposé à sa déclaration de travaux portant sur la modification de la toiture d'un hangar situé à la Grande Aurière sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1810631 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 6 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Allioux,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 juillet 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au maire de Chauvé de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023)
Le maire de Chauvé (Loire Atlantique) s'est opposé à une déclaration de travaux déposée par un propriétaire qui voulait modifier la toiture d'un hangar. Le bâtiment est identifié dans le plan local d'urbanisme (PLU) comme un bâtiment agricole d'intérêt architectural ou patrimonial soumis à des prescriptions particulières en vue de sa préservation. Auparavant, l’agriculteur avait remplacé, sans autorisation, la toiture en ardoises naturelles par une couverture en bac acier. Le maire avait fait établir un procès-verbal d'infraction et une invitation à régulariser ces travaux. Cela a conduit l'intéressé à déposer une déclaration préalable de travaux portant sur des travaux de remplacement de la couverture du hangar en bac acier par une toiture en ardoises synthétiques. Le maire s’est opposé à cette déclaration considérant que le choix de recourir à des ardoises en fibrociment portait atteinte au caractère et aux caractéristiques architecturales originelles du bâtiment répertorié par le PLU pour son intérêt patrimonial. La cour administrative estime que le maire a eu tort : il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions du règlement du PLU qu’elles ont pour objet de préserver les caractéristiques architecturales originelles de certaines constructions constitutives du patrimoine chauvéen en imposant le respect des forme, tonalité et aspect du matériau d'origine. Mais elles ne font pas obstacle à l'utilisation de matériaux d'imitation. Par conséquent, le maire ne pouvait pas s’opposer à la réfection de la toiture du hangar au moyen d'ardoises artificielles en fibrociment. (CAA Nantes 10/06/2022, n° 21NT02643).
Michel Degoffe le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
