Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT00977 du 12 juin 2015.
Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Abilome dont le siège est 63 chemin des Coteaux à Fleury-sur-Orne (14123), représentée par son gérant, par Me Allain avocat au barreau de Caen ;
la société Abilome demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1301872 du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cabourg (Calvados) à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de délivrance d’un permis de construire ;
2°) de condamner la commune de Cabourg à lui verser la somme de 44 987,68 euros, avec intérêts de droit à compter du 8 octobre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg une somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016)
Le maire de Cabourg (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire. Le juge a annulé ce refus. Le pétitionnaire demande donc réparation du préjudice que lui a causé ce refus. Le maire avait fondé son refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Selon le maire, il résultait de l'atlas régional des zones sous le niveau marin, réalisé en janvier 2011 par l'Etat, que le projet était soumis à un risque de submersion marine. Le terrain était situé dans un secteur dit bleu...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
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