Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT01460 du 12 juin 2015.
Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2014, présentée pour la SCI Maine Anjou, dont le siège est situé 94, rue d’Anjou à Tiercé (49125), représentée par sa gérante en exercice, par Me Meunier, avocat au barreau d’Angers ;
la SCI Maine Anjou demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1200301 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 19 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tiercé a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ainsi que de la décision du 9 novembre 2011 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tiercé la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016)
Par une délibération du 19 juillet 2011, le conseil municipal de Tiercé (Maine-et-Loire) a adopté son PLU. Un habitant conteste cette délibération et soutient qu’elle a été adoptée selon une procédure irrégulière, car le terrain de l’époux de l’adjointe a été classée en zone constructible. Selon cet habitant, l’adjoint n’aurait pas dû siéger. « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L. 2131-11, CGCT). La cour administrative rejette l’argument : certes, l’adjointe à l'urbanisme a participé à l'élaboration du projet de révision du PLU. Mais ce n’est pas parce que la parcelle a été classée en zone...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
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