Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 13NT01492 du 16 juin 2015.
Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., M. A... H..., demeurant..., M. F... H..., demeurant..., M. E... H..., demeurant à..., par Me Gras, avocat au barreau de Paris ;
Mme B... et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler l’article 3 du jugement n° 1008222 du 27 mars 2013 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Géréon du 3 mai 2010 désignant la société d’équipement de la Loire-Atlantique concessionnaire de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Prieuré, approuvant les termes du traité de concession et de ses annexes, approuvant le montant de la participation financière communale et autorisant le maire à signer le traité de concession et ses annexes...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016)
Par délibération du 28 juin 2005, le conseil municipal de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) a approuvé le principe de la création d’une ZAC ; il a ensuite engagé le procédure de passation de la concession d’aménagement et choisi l’aménageur. Un concurrent évincé attaque ces délibérations. Il soutient, notamment, que la commune était incompétente pour créer une telle ZAC, car cette création relève de la communauté de communes du pays d’Ancenis depuis que la commune a adhéré à celle-ci.
La cour administrative rejette l’argument. Les statuts de la communauté disposent qu’elle est compétente pour les ZAC d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à l'aménagement des zones d'activité économiques et touristiques...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
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