Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT00769 du 3 novembre 2022.
Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plougoumelen (Morbihan) à lui verser la somme de 68 379,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, et de leur capitalisation à compter du 20 septembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cette commune dans la détermination de la constructibilité d'un terrain lui appartenant, situé au lieu-dit Parc Lan er Prah.
Par un jugement n° 1705843 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023)
Un particulier a acquis en 2006 un terrain. Lorsqu’il a voulu le revendre en 2010, la commune lui a indiqué que ce terrain n’était pas constructible en raison de la présence d’une zone humide. Or, quand le propriétaire a acheté ce terrain il était classé en zone constructible dans le POS et il avait obtenu un certificat d’urbanisme positif en 2005 (avant de l’acheter). Le propriétaire introduit donc une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 68 000 euros pour le préjudice qu’il a subi du fait de ce classement erroné. Le propriétaire soutient que la commune n’aurait pas dû classer la parcelle en zone constructible dans le POS adopté en 2000 car le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne avait déjà identifié une zone humide à cet...
Michel Degoffe le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique
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