Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 10NT00487 du 8 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE BUCY SAINT-LIPHARD, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE HUISSEAU SUR MAUVES, représentée par son maire en exercice, par Me Braud, avocat au barreau de Paris ;
la COMMUNE DE BUCY SAINT-LIPHARD et la COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 09-1896 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet du Loiret a délivré à la société Setrad un permis d’aménager un centre de stockage de déchets ultimes comprenant des travaux de terrassement, des travaux de voirie et réseaux divers et un bâtiment administratif, aux lieux-dits Bois d’Herbault et Terres d’Escures sur le territoire de la COMMUNE DE BUCY...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Par arrêté du 9 mars 2009, le préfet du Loiret a délivré à la société Setrad un permis d'aménager et un permis de construire pour la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes, comprenant des travaux de terrassement, de voirie et réseaux divers et un bâtiment administratif sur le territoire de la commune de Bucy-Saint-Liphard. La commune attaque ce projet soutenant notamment qu’il aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager unique. La cour administrative rejette cet argument. Elle s’appuie sur l’article L. 441-2, code de l’urbanisme qui précise que lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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