Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La cabane de l'ours ", M. C... B..., Mme A... D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de Dions a accordé à la société " Un toit pour tous " un permis de construire portant sur dix logements, ainsi que la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100184 rendu le 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de Mme F..., a rejeté la demande présentée par les autres requérants et a mis à la charge de ces derniers une somme de 1 200 euros à verser à la société " Un toit pour tous " au titre de l'article...

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Quels sont les critères permettant d’identifier un espace déjà urbanisé

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023)

Le maire de Dions (Gard) a accordé un permis de construire portant sur dix logements. La commune n’est pas couverte par un PLU. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3). Le maire a considéré que le terrain n’était pas situé dans un espace urbanisé. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative rappelle qu’on identifie un espace urbanisé par un nombre et une densité significatifs de constructions et il ne faut pas que le projet ait pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il faut tenir compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.
Dans cette affaire, le terrain est bien compris dans un espace urbanisé. Il se situe à environ 330 mètres du centre du village au sein d'un compartiment délimité par deux rues, lequel se trouve en continuité de l'urbanisation existante et comporte lui-même un nombre et une densité significatifs d’habitations. Les deux parcelles du pétitionnaire jouxtent des terrains bâtis sur leurs côtés ouest et sud et sont limitrophes d'un terrain de sport et d'une aire de jeux et de pique-nique sur leur côté nord. Elles sont, en outre, desservies par l'ensemble des réseaux publics et sont séparées de l'espace naturel boisé situé à l'est par la voie publique. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le terrain d'assiette de l'opération en litige est inséré dans une partie urbanisée de la commune (CAA Toulouse 23/03/2023, n° 22TL00640). Observation : cette question sera plus aiguë avec l’objectif ZAN qui rendra plus difficile l’étalement des villages.