Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 21VE02759 du 2 février 2023.
Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E..., M. B..., et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone 1AUDd la parcelle cadastrée AB 612 à Mézy-sur-Seine et en tant qu'elle crée une orientation d'aménagement et de programmation intitulée " Rue Erambert/rue Alfred Lasson " à Mézy-sur-Seine et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise une somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023)
Par délibération du 16 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Un propriétaire conteste que son terrain soit classé en zone AU à Mézy-sur-Seine (Yvelines) et qu’il fasse l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) intitulée " Rue Erambert/rue Alfred Lasson ". Le propriétaire reproche à ce double classement de prédestiner l’affectation des terrains et de constituer de ce fait un détournement de pouvoir. La cour administrative rejette le recours. Dans cette affaire, l’OAP a pour objet de permettre la création de logements sociaux et de favoriser la mixité sociale grâce à la réalisation d'un programme d'environ 50 logements répartis en deux sous-espaces, dans une zone précisément identifiée par le PLUi comme représentant un potentiel foncier dans une commune au demeurant déficitaire en logements sociaux. Ces choix de zonage et de périmètre sont de nature à faciliter la réalisation d'un projet immobilier pré-identifié, il n’est pas établi qu’ils seraient entachés d'un détournement de pouvoir. En outre, le fait que la réalisation d'un complexe immobilier de 50 logements entraînerait des difficultés de stationnement et de circulation et porterait atteinte à un site mérovingien situé à proximité et à la faune et la flore, arguments au demeurant non étayés, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation : cette orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoit, par ailleurs, le maintien de plusieurs espaces verts et espaces boisés sur l'ensemble de son périmètre (CAA Versailles 2/02/2023, n° 21VE02759).
Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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