Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 16VE01894 du 24 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société en commandite simple (SCS) Le Ciel de Parly a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Chesnay a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 23 octobre 2014 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif au syndicat des copropriétaires du centre commercial régional Parly 2 tranche A7 et autres, ensemble cet arrêté.
Par un jugement n° 1502556 du 22 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2016, la société Le Ciel de Parly, représentée par la SELARL Parme, avocats, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019)
Par arrêté du 23 octobre 2014, le maire du Chesnay (Yvelines) a délivré un permis de construire modificatif au syndicat des copropriétaires du centre commercial régional Parly 2. Une société demande au maire de retirer le permis et le maire ne l’ayant pas fait, il introduit un recours contre ce refus de retrait. C’est assez rare pour le souligner mais, dans cette affaire, la cour administrative juge que le justiciable n’a pas intérêt à contester le refus de retrait. Depuis 2013, celui qui attaque une décision d’urbanisme (permis, refus de retrait de permis…) doit démontrer que le projet l’affecte directement (art. L. 600-2, code de l’urbanisme). Quand le recours est introduit par un voisin, le juge considère toujours que cet intérêt est démontré. Mais, quand il s’agit d’un permis modificatif ..
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique
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