Conseil d’État n° 461478 du 1er février 2023
Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023
Vu la procédure suivante :
M. E... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a retiré l'arrêté du 6 août 2007 portant retrait du permis de construire une maison d'habitation délivré le 28 octobre 2003 à M. B... A.... Par un jugement n° 1702594 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20DA01465 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de l'appel de M. et Mme D..., a annulé le jugement du 15 juillet 2020 et l'arrêté du 10 juillet 2015.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023)
Saisi par un voisin, le maire d'Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais) a retiré pour fraude, par un arrêté du 6 août 2007, le permis de construire une maison qu'il avait accordé le 28 octobre 2003. Il a ensuite retiré cette décision de retrait par un arrêté du 10 juillet 2015. Rappelons que pour être opposable, une décision individuelle doit être notifiée « à la personne qui en fait l'objet » (art. L. 221-8, code des relations entre le public et l’administration). Par ailleurs, " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " (art. R. 421-5, code de justice administrative).
Lorsqu'une autorité administrative décide de retirer une décision de retrait d'un permis de construire prise à la demande d'un...
Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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