Conseil d’État n° 374853 du 26 juin 2015.
Urbanisme Pratique n°292 du 07 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 mai 2009 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. et Mme D...A...un permis de construire en vue de modifier un bâtiment à usage d’habitation. Par un jugement n° 0907777 du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
Par un arrêt nos 11MA03487, 11MA03516 du 14 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2011 par M. et Mme A..., d’une part, et par la ville de Marseille, d’autre part.
Procédure devant le Conseil d’Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°292 du 07 janvier 2016)
Le maire de Marseille a délivré un permis de construire autorisant la modification d’un bâtiment à usage d’habitation. Un voisin attaque le permis et soutient que la construction d’un local sur le toit aurait dû être intégrée à la surface de plancher (CE 26/06/2015, n° 374853). Il s’agit d’un local d'une superficie de 32,38 m2, recouvert d'une toiture en béton et doté de murs pleins sur la plus grande partie de son périmètre. Il n'avait pas le caractère d'un simple abri, conservant à la terrasse sa fonction originelle de toiture".
Rappelons que la surface de plancher hors œuvre nette (Shon) d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute (Shob) de cette construction après déduction : (...) b) des surfaces de plancher hors œuvre des...
Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
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