Conseil d’État n° 327769 du 30 mai 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ;
la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 07MA00793 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 7 juin 2005 par lequel le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SCI Géromar et, d’autre part, au rejet de la demande présentée par la SCI Géromar devant ce tribunal administratif...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Par un arrêté du 7 juin 2005, le maire de Ramatuelle (Var) a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire formée par la SCI Géromar qui souhaitait construire une deuxième maison sur les parcelles contiguës dont elle est propriétaire. Le maire a motivé son arrêté par le fait que le futur PLU classera en zone inconstructible la parcelle en cause. La cour administrative donne raison au maire. Selon l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan....
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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