Conseil d’État n° 330306 du 7 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Marcel B, demeurant ... ;
M. B demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n°s 0601255, 0801934 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme A, a annulé la décision du 30 septembre 2005 du maire de la commune de Neubois ne s’opposant pas à la déclaration de travaux de M. B, ainsi que la décision du 16 janvier 2006 rejetant leur recours gracieux contre cette décision de non-opposition ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme A ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Par une décision du 30 septembre 2005, le maire de Neubois (Alsace) ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par un particulier le 29 juillet 2005 qui souhaitait construire une piscine non couverte. Un voisin attaque le projet, soutenant qu’il est contraire au POS. Le terrain est classé en zone NC, zone naturelle protégée dans laquelle sont admises toutes les constructions qui ne sont pas interdites par l’article 2 NC. Cet article interdit les bâtiments de toute nature, à l'exception des constructions directement liées et nécessaires à l'exploitation strictement agricole ou maraîchère des terrains, de moins de 20 m² d'emprise au sol et de moins de 3 m de haut et bien intégrés dans le site (…). Il en résulte que les bâtiments de toute nature sont interdits dans le secteur...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
