Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023
Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 566-12-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-3, L. 121-31 à L. 121-34, L. 121-51, L. 151-9, L. 151-43, R. 151-27, R. 151-28, R. 151-52, R.* 421-12, R.* 421-17-1 et R.* 421-27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article R. 151-27, après le mot : « secteurs », est inséré le mot : « primaire, » ;
2° L'article R. 151-28 est ainsi modifié :
a) Au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023)
Les constructions peuvent avoir cinq destinations possibles (art. R. 151-27, code de l’urbanisme). L’une d’entre elles concerne les équipements d’intérêt collectif et les services publics. L’article R. 151-28 prévoit des sous-destinations. Pour la destination relative aux équipements d’intérêt collectif et services publics, la Première ministre a édicté un décret qui prévoit une sous-destination supplémentaire, destinée aux lieux de culte. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles ne s’appliquent pas aux PLU dont les procédures d’élaboration ou de révision ont été engagées avant cette date.
(Décret n° 2023-195 du...
Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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