Sommaire complet
du 08 octobre 2020 - n° 167
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY00077 du 19 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G... D..., M. B... D... et la société civile immobilière (SCI) Blond et Co ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 février 2017, par lequel le maire de Ruoms a délivré un permis de construire à la SCI Résidence du bac, ainsi que l'arrêté modificatif délivré le 6 juin 2017.
Par un jugement n° 1706379 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2019 et un mémoire enregistré le 18 septembre 2019, M. D... et autres, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Sébastien F...,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 novembre 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020)
Par arrêté du 15 février 2017, le maire de Ruoms (Ardèche) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de sept logements. Par un second arrêté, pris le 6 juin 2017, il a délivré un permis de construire modificatif pour ce projet. Un voisin attaque ces deux arrêtés. Saisie du recours, la cour administrative rappelle à quelles conditions un permis modificatif peut régulariser un permis initial.
Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. La régularisation opérée par le permis modificatif a pour effet que les irrégularités régularisées ne peuvent plus être invoquées pour obtenir l’annulation du permis initial (CAA Lyon 19/12/2019, n° 19LY00077).
Michel Degoffe le 09 avril 2020 - n°387 de Urbanisme Pratique