Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA00524 du 19 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a délivré à M. F... A... un permis de construire.
Par un jugement n° 1406013 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 février 2017 et le 8 mai 2018, M. A..., représenté par la SCP d'Avocats Emeric B...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Montpellier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020)
Par arrêté du 13 mai 2014, le maire de Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis estime que le recours est irrecevable parce que tardif. "Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15." (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). L'affichage continu et régulier sur le terrain enclenche le délai de deux mois de recours contentieux des tiers. S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par le code, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figure au dossier qui lui est...
Michel Degoffe le 09 avril 2020 - n°387 de Urbanisme Pratique
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