Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 19TL01099 du 21 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°447 du 26 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... A..., Mme F... C... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société B... un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1800081 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°19MA01099 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°19TL01099 le 7 mars 2019 et le 18 mars 2020, M....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°447 du 26 janvier 2023)
Le maire de Pertuis (Vaucluse) a délivré un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative rappelle une règle classique : les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour seul objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Par conséquent, le maire doit refuser le permis d’aménager lorsque, compte tenu de ses caractéristiques, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Le voisin qui attaque le permis soutient que le projet n’est pas desservi par une voie conforme aux exigences du PLU. Compte tenu de la règle, que nous avons rappelée plus haut, le voisin était donc en droit de soulever cet argument. Mais, en l’occurrence, il n’était pas fondé : le lotissement et les futures constructions seront bien desservis par une voie répondant aux exigences du PLU (CAA Toulouse 21/07/2022, n° 19TL01099).
Michel Degoffe le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique
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