Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA03999 du 29 septembre 2022.
Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Entreprise Rieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1703921 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2019 et le 22 décembre 2021, L'EURL Entreprise Rieu, représentée par Me Martinez,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023)
Par arrêté du 4 septembre 2017, le maire de Blauvac (Vaucluse) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire soutient que cet arrêté constitue un retrait du permis né tacitement, l’administration ne lui ayant donné aucune réponse dans le délai d’instruction. La cour administrative lui donne raison. Le pétitionnaire a déposé sa demande de permis de construire le 18 mai 2017 ainsi que des pièces complémentaires le 6 juin suivant. Le délai d'instruction étant de trois mois, il expirait donc le 6 septembre 2017. Le maire soutient que le refus de permis a été présenté au domicile indiqué par le pétitionnaire le 6 septembre soit dans le délai. Si le pétitionnaire n’en a pas eu connaissance, c’est parce qu’il n’habitait plus à cette adresse. « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis...
Michel Degoffe le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique
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