Sommaire complet
du 08 octobre 2020 - n° 167
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 18DA01271 du 17 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... et Mme C... B... née E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2016 par laquelle le maire de Bolleville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Transports Levasseur le 1er mars 2016 et complétée le 30 mars 2016, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Par un jugement n° 1603522 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2018, et des mémoires, enregistrés les 28 août, 26 septembre et 17 octobre 2019, M. et Mme B..., représentés par la SELARL Pierre-Xavier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020)
Par une décision du 12 avril 2016, le maire de Bolleville (Seine-Maritime) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée le 30 mars 2016. Un voisin attaque cette non-opposition. "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15" (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Cet article R. 424-15 du code de l'urbanisme, fixe les modalités de cet affichage. L'article A. 424-16 du code de l'urbanisme, dispose que "le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être...
Michel Degoffe le 09 avril 2020 - n°387 de Urbanisme Pratique