Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY02764 du 31 mai 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour M. Thierry A, domicilié 14 ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 06-507 du 1er octobre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus du maire de Gières (Isère) du 18 décembre 2006 de faire dresser procès-verbal d’une infraction aux règles d’urbanisme ;
2°) d’annuler le refus litigieux ;
3°) d’enjoindre au maire de prendre une nouvelle décision ;
4°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque l’autorité administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Le maire de Gières (Isère) a délivré un permis de construire pour transformer un bâtiment agricole en gîte rural, le permis mentionnant que le bâtiment réhabilité était destiné à la location saisonnière de vacances. Un voisin, estimant que finalement le logement fait l’objet d’une occupation permanente et non saisonnière, a demandé au maire de dresser procès-verbal d’infraction. Le maire ayant refusé, le voisin attaque ce refus devant le juge administratif. La cour administrative rejette ce recours. Elle constate que le POS autorise aussi bien la transformation d’un bâtiment agricole en habitation permanente qu’en gîte. Dans les deux cas, la destination du bâtiment reste toujours l'habitation, quelle que soit la forme de location. Le pétitionnaire n’a donc pas commis une...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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