Sommaire complet
du 08 octobre 2020 - n° 167
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 426160 du 5 février 2020.
Urbanisme Pratique n°386 du 26 mars 2020
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier la décision du 14 juin 2015 par laquelle le maire de Cazevieille a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) de l'Aire et du Cros. Par un jugement n° 1600056 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 16MA03877 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI de l'Aire et du Cros contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI de l'Aire et du Cros demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°386 du 26 mars 2020)
Après avoir refusé à la SCI de l'Aire et du Cros, le 29 décembre 2014, le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire de Cazevieille (Hérault) a retiré, le 7 avril 2015, cette décision de refus. La société ayant renouvelé sa demande de permis le 13 avril 2015, elle a acquis, le 14 juin 2015, un permis de construire tacite, dont le maire lui a délivré certificat le 30 juillet 2015. Le préfet a déféré ce permis tacite au tribunal administratif. Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu'à compter de la confirmation de cette demande par le pétitionnaire. Le permis doit être transmis au préfet qui a deux mois à compter de cette transmission pour le déférer éventuellement au juge (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales). Le maire doit informer le préfet de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire, en lui indiquant sa date de réception. Le délai de deux mois imparti au préfet par les dispositions de l'article L. 2131-6 du même code court alors, sous réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, à compter de la date du permis tacite si le préfet a eu connaissance de la confirmation de la demande avant la naissance du permis. Dans le cas contraire (si le préfet n’a pas eu confirmation de la demande), sous la même réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de l'existence du permis tacite, soit par la transmission du certificat délivré le cas échéant par le maire en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, soit par la transmission, postérieurement à la naissance du permis, de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire (CE 5/02/2020, n° 426160).
Michel Degoffe le 26 mars 2020 - n°386 de Urbanisme Pratique