Sommaire complet
du 08 octobre 2020 - n° 167
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 422804 du 20 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel le maire d'Igny a délivré un permis de construire à Mme B... A... en vue de la transformation d'une blanchisserie en 7 logements sur un terrain situé 8, impasse de la Bièvre.
Par un jugement n° 1601766 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2018 et le 12 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet de l'Essonne...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020)
Le maire d’Igny (Essonne) a délivré un permis que le préfet défère au juge. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Le Conseil d’Etat annule ce jugement : lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre un permis affecté d’un vice régularisable, il doit surseoir à statuer afin de permettre au pétitionnaire de demander au maire la régularisation (art. L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme). Le juge doit avoir été saisi d’une demande en ce sens par le pétitionnaire. Il ne peut pas surseoir s’il n’a pas été saisi d’une telle demande. S’il est saisi d’une telle demande, il doit l’examiner quitte à la rejeter. Or, dans cette affaire, le tribunal administratif n’a pas examiné cette demande dans son jugement. Ce dernier est donc annulé ..
Michel Degoffe le 09 avril 2020 - n°387 de Urbanisme Pratique