Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA01838 du 12 mai 2020.
Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le maire de Castillon-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division déposée par M. A....
Par un jugement n° 1701038 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019, Mme B..., représentée par Me E...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 février 2019 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 du maire de Castillon-du-Gard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Castillon-du-Gard le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020)
Le maire de Castillon-du-Gard (Gard) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division d’un terrain. Un voisin attaque cette non-opposition soutenant que le maire aurait dû s’y opposer en se fondant sur l’article
R. 111-27 du code de l'urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La cour administrative écarte l’argument : le projet en litige porte uniquement sur la division d'un terrain en vue de détacher un lot à construire sans être assortie d'un projet de...
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique