Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n°19NT02322 du 30 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020
Vu la procédure suivante :
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 par lequel le maire de Mont-Dol a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée le 27 novembre 2015 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le maire de Mont-Dol s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 27 novembre 2015.
Par un jugement nos 1601974, 1602187 du 12 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2019 et 22 novembre 2019, M. A... F..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020)
En 2016, le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine) s’est opposé à des travaux portant sur la création d'un portail et de cabanons d'une emprise au sol de 5 à 10 m2 chacun. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Ces dispositions ne sont pas applicables : (...) 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; (...)" (art. L. 421-9, code de l’urbanisme). "Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (...) a) les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 (...)" (art. R. 421-14).
Or, le projet litigieux consistait en l'édification d'un portail et de deux cabanons d'une emprise au sol de 5 à 10 m2 chacun et d'une surface de plancher totale inférieure à 20 m2. La commune fait valoir qu'est également présent sur le terrain, classé en zone NCa, un chalet qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme et qui devait donc être inclus dans la demande et faire l'objet d'une demande de permis de construire, la surface de plancher totale des constructions dépassant les 20 m2. La commune se prévaut ainsi d'une situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable.
Toutefois, elle ne précise ni la surface de plancher, ni la date d'édification de ce chalet. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chalet aurait dû être inclus dans la demande de permis (CAA Nantes 30/03/2020, n° 19NT02322).
Michel Degoffe le 27 août 2020 - n°394 de Urbanisme Pratique