Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n°18LY00157 du 21 novembre 2019.
Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J... B... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à leur verser la somme de 56 450 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'effondrement de la voie et de son mur de soutènement aux abords directs de leur propriété.
Par un jugement n° 1507706 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Saint-Michel-les-Portes à verser aux consorts H... et B... la somme de 4 500 euros et a mis les frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Michel-les-Portes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020)
Le 5 janvier 2012, le mur de soutènement d’un chemin (le chemin de la Bâtie d'Ambel) s'est effondré sur une longueur de 14 mètres emportant une partie de la voirie et détruisant l'abri de jardin implanté en contrebas du propriétaire riverain de la voie. Ce dernier introduit une action en responsabilité contre la commune de Saint-Michel-Les-Portes (Isère).
La responsabilité de la commune ne peut être engagée que si elle a manqué à une de ses obligations. Or, parmi les dépenses obligatoires de la commune (qui doivent être inscrites dans son budget) figurent les dépenses d'entretien des voies communales (art. L. 2321-2 du CGCT). Par délibération du 19 février 1988, le conseil municipal a approuvé le tableau de classement des voies communales conformément au plan soumis à l'enquête et qui restera annexé à la...
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique