Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, par télécopie et régularisée par courrier le 23 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Delhaes, avocat ; M. A... demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1101080 du 20 novembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Pau, après avoir annulé l’arrêté du 8 novembre 2010 par lequel le maire de la commune d’Hendaye a accordé à la société Entrepuentes un permis de construire un ensemble immobilier à usage de logements, commerces, bureaux et résidence hôtelière, sur un terrain de la commune situé entre la rue de la gare et la rue du pont en tant qu’il autorisait un accès de service sur la rue de chemin de fer a, par son article 2, rejeté le surplus de sa demande tendant à l’annulation dudit...

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Le juge peut annuler le permis partiellement si une illégalité affecte une partie identifiable du projet et si elle est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015)

Le maire d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à usage de logements, commerces, bureaux et résidence hôtelière, sur un terrain de la commune. Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif a constaté que le projet prévoyait une voie d’accès sur une terrain dont le pétitionnaire n’était pas propriétaire et qu’il n’avait pas établi qu’il possédait une autorisation pour construire. Mais, le tribunal n’a annulé le permis que sur ce point et maintenu le reste. Saisie en appel, la cour administrative donne raison au tribunal, estimant elle aussi que le permis était divisible. "Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction (…) ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive" (art. L. 600-5, code de l’urbanisme).
La cour rappelle les hypothèses où l’annulation partielle est possible : d'une part, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. 
D'autre part, le juge administratif peut également annuler partiellement une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet (article L. 600-5, code de l’urbanisme).
Cette affaire relevait de la seconde hypothèse : d'une part, l'accès aux bâtiments recevant du public (hôtel et restaurant) pour les véhicules de secours se fait par la rue du Pont et celle de la Gare, et non par la rue du Chemin de fer, d'autre part, l'accès irrégulier par cette dernière est un simple accès de service permettant une entrée à l'arrière de l'hôtel. Il n'est pas établi que cet accès de service serait indispensable pour assurer la sécurité des bâtiments ; son illégalité affecte une partie identifiable du projet, susceptible d'être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif (CAA Bordeaux 24/02/2015, n°13BX00184).