Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA03644 du 13 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ;
M. et Mme C...demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002281 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 26 juillet 2010 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) d’enjoindre à la commune de La Seyne-sur-Mer, le cas échéant sous astreinte, de se prononcer sur sa déclaration préalable ;
4°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015)
Un particulier a acquis, en 1989, une parcelle à La Seyne-sur-Mer (Var), sur laquelle était implanté un cabanon. Le 9 mai 2006, le maire lui a délivré un permis de construire portant sur l’extension de ce cabanon. Au cours de l'exécution du permis de construire, la fragilité des murs du cabanon aurait entraîné l'effondrement d'une partie de la toiture. Le constructeur a alors ordonné la démolition du cabanon pour des raisons de sécurité. Le propriétaire a donc demandé, sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, un permis de construire en vue de procéder à la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit. Le maire a refusé de délivrer le permis.
Or, "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme...
Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
