Conseil d’État n° 377487 du 6 mai 2015.
Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de M. A...B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 et pour la période du 8 septembre 2011 au 9 avril 2013.
Par deux jugements n° 1200048 du 12 avril 2012 et n° 1300403 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n°s 12MA02132, 13MA03248 du 11 février 2014, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B...contre le jugement du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Bastia, réduit le montant de l’astreinte prononcée par le jugement du 18 juillet 2013 de ce même tribunal et rejeté le surplus des requêtes de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015)
Si la commune constate qu’une personne occupe illégalement une portion de son domaine public, elle ne peut pas l’expulser d’office. Elle doit saisir le juge administratif, au besoin en référé s’il y a urgence, qui ordonnera l’expulsion et pourra même assortir sa décision d’une astreinte. Cela signifie que si l’occupant sans titre ne s’exécute pas, il sera condamné à payer une somme quotidienne. Munie de cette décision de justice, la commune pourra recourir à la force. Ainsi, l’Etat avait obtenu du juge administratif l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public à Bonifacio (Corse-du-Sud). Le juge avait également prononcé une astreinte. L’occupant soutient devant le Conseil d’Etat que ce prononcé d’astreinte est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme...
Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
