Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 14NC00875 du 22 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 28 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Harskirchen a adopté le plan local d’urbanisme.
Par un jugement n° 1205107 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2014, M. et MmeB..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1205107 du 11 février 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Haskirchen du 28 août 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Harskirchen une somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015)
Par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal de Harskirchen (Bas-Rhin) a approuvé son PLU. Un propriétaire attaque cette délibération devant le juge administratif. Il soutient que le rapport de présentation du PLU est insuffisant et ne répond pas aux exigences du code de l’urbanisme. Selon le code, le rapport de présentation du PLU doit exposer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation (art. R. 123-2, code de l’urbanisme). Selon le propriétaire, en l’occurrence, il ne constitue qu'une suite de généralités transposables à de nombreuses communes et ne comporte pas de justification suffisante du zonage retenu, notamment en ce qui concerne les secteurs classés en zone...
Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
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