Cour Administrative d’Appel de Douai n°13DA01448 du 29 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour la commune de Carvin, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bignon, Lebray ;
La commune de Carvin demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1007794 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. D...B..., l’arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le maire a retiré le permis de construire tacite intervenu le 9 septembre 2010 et a refusé de lui accorder un permis de construire quatre logements sur un terrain situé « Groupement de l’entrée du bois « ;
2°) de rejeter la demande de M. B...;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015)
Par un arrêté du 7 décembre 2010, le maire de Carvin (Pas-de-Calais) a retiré un permis de construire tacite intervenu le 9 septembre 2010. Le pétitionnaire soutient que cette décision a été prise par une autorité irrégulière, le directeur des services, car celui-ci n’avait pas bénéficié d’une délégation de signature régulière. La cour administrative rejette cet argument : les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au préfet. Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (art. L. 2131-1 du CGCT). La cour rappelle que les mentions apportées, sous la responsabilité du...
Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique
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