Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01944 du 7 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01944 du 7 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Bio A... a demandé au tribunal administratif de Lille :
- d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Steenwerck a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments pour l’exploitation d’un élevage canin ;
- d’enjoindre au maire de Steenwerck de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réinstruire sa demande.
Par un jugement n° 1909525 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la commune de Steenwerck sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024)
Le maire de Steenwerck (Nord) a refusé d’accorder un permis de construire deux bâtiments pour l’exploitation d’un élevage canin et une maison à proximité. Le terrain est situé en zone agricole dans laquelle seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité agricole et les maisons dans l’hypothèse où la présence permanente de l’éleveur à proximité est indispensable. En l’espèce, l’élevage de chiens de pure race doit être considéré comme une activité agricole et la présence permanente de l’éleveur est nécessaire en particulier lors des périodes de mises-bas, d’allaitement et de sevrage pour réduire les risques de mortalité animale. Par ailleurs, le maire ne peut pas soutenir qu’il existe déjà une maison tout près dès lors que le permis a été délivré à quelqu’un d’autre que l’éleveur ..
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
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