Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03869 du 21 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03869 du 21 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... veuve D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme B... aux règles d’urbanisme, de délivrer à M. et Mme B... un arrêté d’alignement et de faire usage de ses pouvoirs de police concernant la circulation dans l’allée de la Rouaz.
Par jugement n° 1902407 du 5 octobre 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme E... A... veuve D... et M....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024)
En sa qualité de gestionnaire du domaine public communal, le maire doit saisir le juge judiciaire d’une action en démolition si l’existence d’indices matériels le conduisent à constater un empiétement sur le domaine public.
Dans une affaire à Péage-de-Roussillon (Isère), un riverain produit une attestation fait par un ambulancier faisant état de l’étroitesse de la rue. Cependant, il n’est pas établi que le mur en cause empiète effectivement sur la voie publique. Dès lors, le riverain ne peut donc pas demander au maire d’agir (CAA Lyon 21/12/2023, n°...
Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique
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