Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA00134 du 11 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA00134 du 11 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer l’annulation de l’arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de La Garde l’a mis en demeure de cesser sans délai ses activités sur le terrain cadastré section AO n° 676 dont il est l’exploitant et qui ne respectent pas les dispositions du règlement sanitaire départemental.
Par un jugement n° 201116 du 25 novembre 2021, le tribunal a annulé l’arrêté attaqué.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la commune de La Garde, représentée par la SCP Courrech et associés, agissant par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024)
Par arrêté du 10 février 2020, le maire de La Garde (Var) a mis en demeure un propriétaire de cesser sans délai ses activités sur son terrain qui ne respectent pas les dispositions du règlement sanitaire départemental. Le propriétaire exploite effectivement une activité de stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues en méconnaissance du règlement sanitaire départemental. La cour administrative considère que cet arrêté est irrégulier car le maire aurait dû respecter une procédure contradictoire avant de le prendre, c’est-à-dire permettre à l’exploitant de présenter ses observations écrites ou orales, obligation qui pèse sur une décision soumise à une obligation de motivation (art. L. 122-1, code des relations entre le public et l’administration). L’autorité administrative ne peut échapper à cette règle que si elle justifie...
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
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