Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03316 du 19 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03316 du 19 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I) Par une demande enregistrée sous le n° 1904349, la SCCV Cervens l’Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Cervens a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’un immeuble de dix-huit logements et de garages.
II) Par une demande enregistrée sous le n° 2002758, la SCCV Cervens l’Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Cervens a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’un immeuble de dix-huit logement et de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024)
Le maire de Cervens (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’un immeuble de dix-huit logements et de garages. Il a eu raison. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme).
D’ailleurs, le règlement du PLU reprend cette règle indiquant que le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette condition liée à la sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du...
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
