Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00463 du 19 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00463 du 19 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Montrottier (69770) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2008982 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Raffin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 9 décembre 2021 ;
2°) d’annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Montrottier (69770) a approuvé le plan local d’urbanisme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024)
Le conseil municipal de Montrottier (Rhône) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de terres en zone agricole (380 hectares) alors qu’auparavant elles étaient en zone naturelle. La cour administrative rejette le recours : elle estime, en effet, que ce nouveau classement n’est pas affecté d’une erreur manifeste d’appréciation. Le classement est en cohérence avec le rapport de présentation et une lecture combinée des différentes orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). La commune entend poursuivre sa dynamique économique par le maintien, le renforcement et l’extension de l’agriculture comme activité principale de cette petite commune rurale. Cette logique s’inscrit d’ailleurs dans l’objectif de renforcement de l’emploi local privilégié dans le PADD du SCoT. Le rapport de présentation du PLU s’inscrit dans la continuité des objectifs du PADD en délimitant des zones agricoles autour des bâtis existants pour leur laisser la possibilité de se développer à proximité immédiate. Il précise également que le classement en zone agricole correspond désormais à la réalité des parcelles en cause - qui n’étaient antérieurement rattachées à la zone naturelle que pour per- mettre l’extension des habitations au regard de la législation alors en vigueur (CAA Lyon 19/12/2023, n° 22LY00463).
Observation :le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le zonage retenu par la commune dans son PLU (contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation). Les annulations sont donc rares, quoique possibles. Il est important, comme dans cette affaire, que la commune justifie le classement dans le rapport de présentation et le PADD.
Observation :le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le zonage retenu par la commune dans son PLU (contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation). Les annulations sont donc rares, quoique possibles. Il est important, comme dans cette affaire, que la commune justifie le classement dans le rapport de présentation et le PADD.
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
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