Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02494 du 29 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay à lui verser une indemnité de 230 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causés deux refus illégaux de permis de construire.
Par un jugement n° 1302942 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon :
1°) a condamné la commune de Chaponnay à verser à M. C...une indemnité de 154 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2013 et capitalisation des intérêts ;
2°) a mis à la charge de la commune de Chaponnay le versement à M. C...d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017)
Le maire de Chaponnay (Rhône) a refusé illégalement un permis de construire. Le pétitionnaire a introduit une action en responsabilité contre la commune lui demandant réparation du préjudice que lui a causé cette décision illégale. Le tribunal administratif de Lyon lui a accordé 154 000 €. La commune fait appel et demande le sursis à exécution du jugement (c’est-à-dire ne pas avoir l’obligation de payer immédiatement la somme d’argent).
La commune peut obtenir le sursis à exécution (ce qui repousse l’exécution du jugement jusqu’à l’arrêt d’appel) d’un jugement la condamnant à payer une somme d’argent en démontrant que si elle exécute immédiatement le jugement, elle s’expose à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge si elle gagne en appel ..
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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