Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA01326 du 10 novembre 2016
Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Duchesse A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Marly lui a refusé un permis de construire pour la construction d'un immeuble de trente-sept logements sur un terrain situé rue Roger Salengro. Par un jugement n° 1200123 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé le refus de permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2014,
La commune de Marly, représentée par Me C...E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ;
2°) de rejeter la demande de la SCCV Duchesse...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017)
Le législateur est intervenu dernièrement pour dissuader les recours contre les permis et sanctionner les auteurs des recours abusifs. C’est l’objet de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : "lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel". Dans cette affaire, le titulaire du permis avait introduit une telle demande de dommages et...
Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique
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