Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 14VE02774 du 17 novembre 2016
Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. S...E..., M. et Mme T...G..., Mme J...N..., Mme B...K..., M. F...H..., M. et Mme A...L..., Mme O...Q..., Mme M...R...et M. I...D...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Montreuil a autorisé un permis de construire au bénéfice de la société Coallia Habitat afin d'édifier un immeuble destiné à l'accueil de travailleurs migrants, composé de 42 logements individuels, pour une surface plancher de 938 m2, sur une parcelle sise 18, rue des Hayeps, à Montreuil.
Par un jugement n° 1307848 en date du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête présentée par M. E...et les autres requérants...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017)
Le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire un immeuble destiné à l'accueil de travailleurs migrants, composé de 42 logements individuels, pour une surface plancher de 938 m². Un voisin attaque le permis ; il soutient que le maire n’a pas respecté les exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme en vertu duquel « lorsque la décision rejette la demande (...) elle doit être motivée. (…) Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ». L'arrêté indique, si la décision est assortie de prescriptions. Il précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ..
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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