Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02873 du 28 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02873 du 28 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de Marseille a, d’une part, retiré l’arrêté du 17 juin 2019 portant non-opposition sous réserve de prescriptions à la déclaration préalable portant détachement parcellaire en vue de créer un lot à bâtir qu’il avait déposée le 26 avril 2019 et, d’autre part, prononcé un sursis à statuer sur cette déclaration préalable.
Par un jugement n° 1908974 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA02873 le 23 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024)
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a retiré un arrêté du 17 juin 2019 de non-opposition à la déclaration préalable qu’un propriétaire avait déposée le 26 avril 2019 et qui emportait un détachement parcellaire pour créer un lot à bâtir. Le même jour, il a sursis à statuer sur cette déclaration préalable. Il a motivé un tel retrait en considérant qu’il aurait dû surseoir à statuer sur la demande plutôt que de ne pas s’opposer à la déclaration. Rappelons que le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis ou sur une déclaration si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan et dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ..
Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique
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