Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 13MA00109 du 29 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013 présentée pour M. B...C..., demeurant au..., par Me A...;
M. C...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100696 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 27 juin 2011 par lequel le maire de Ville-di-Paraso a refusé au nom de l’Etat de lui délivrer un permis de construire relatif à la construction d’une maison individuelle ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Ville-di-Paraso une somme de 2 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015)
Par un arrêté du 27 juin 2011, le maire de Ville-di-Paraso (Haute-Corse) a refusé de délivrer un permis de construire. Le maire avait refusé un premier permis le 24 février 2010. Le tribunal administratif a annulé ce premier refus, par un jugement du 14 avril 2011, au motif que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, imposant la mention du prénom et du nom de l'auteur de l'acte, n'avait pas été respecté et a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande. La carte communale de Ville-di Paraso est entrée en vigueur le 8 mars 2010. Le maire, après avoir instruit une nouvelle fois la demande, a opposé, par arrêté du 27 juin 2011, un nouveau refus. En vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, une demande d'autorisation confirmée par le pétitionnaire dans le délai de six mois suivant la notification d'un jugement d'annulation d'une décision de...
Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
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