Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA02889 du 30 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015
Vu la décision n° 354804 du 21 mai 2014, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 6 juin 2014, par laquelle le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’arrêt n° 09MA04469 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de la communauté d’agglomération de Montpellier tendant à l’annulation du jugement n° 0703708-0703710 du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du préfet de l’Hérault du 2 juillet 2007 déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière par la communauté d’agglomération de Montpellier au lieu-dit « Truc de Leuze » et déclarant cessible les parcelles y afférentes, et a renvoyé ces affaires à la Cour...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015)
Par un arrêté du 2 juillet 2007, le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière par la communauté d’agglomération de Montpellier. Rappelons que les collectivités locales peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (art. L. 221-1, code de l’urbanisme). Ainsi, les personnes publiques peuvent-elles acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières :
- d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à...
Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
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