Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Buors, avocat ; M. B... demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1003771 en date du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision tacite, acquise le 13 septembre 2010, par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande préalable tendant au versement par l’Etat d’une somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’il déclare avoir subis en raison de la délivrance le 22 septembre 1999 par le maire de Scaër d’un certificat d’urbanisme illégal et, d’autre part, à la condamnation sollicitée, ainsi que l’ordonnance en rectification matérielle de ce jugement du président du même tribunal du 5 avril 2013...

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On ne peut pas reprocher au maire d’avoir délivré un certificat imprécis si la demande était également imprécise

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015)

Par acte notarié du 4 octobre 2009, un particulier a acquis à Scaër (Finistère) une maison d'habitation dépourvue de tout système d'assainissement. Un certificat d'urbanisme positif a été annexé à cet acte de vente, délivré par le maire au nom de l'Etat sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'une opération de rénovation. Ce certificat indiquait que le terrain n'était pas desservi par un assainissement et mentionnait qu'il n'était accordé que sous réserve que soit prévu un plan d'assainissement individuel. Saisi par le propriétaire le 26 février 2009 des difficultés rencontrées par ce dernier pour vendre cette maison, le préfet l'a informé, par lettre du 18 mars 2009, que la réalisation d'un assainissement étant impossible, une demande de certificat d'urbanisme pour une habitation recevrait une suite négative.
Le propriétaire introduit donc une action en responsabilité contre l’Etat lui réclamant 90 000 € en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi au motif que le maire aurait dû lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif au moment où il avait acheté la maison. La cour administrative rejette la demande : compte tenu des informations que lui avait fournies le pétitionnaire, le maire ne pouvait pas apporter une réponse plus précise. Saisi d’une demande de certificat, le maire indique quelles sont les règles d’urbanisme en vigueur. Il doit délivrer un certificat négatif si le projet ultérieurement doit se voir refuser le permis (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). « L’alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur " (art. R. 111-8, code de l’urbanisme). Si ce n’est pas le cas, le maire doit délivrer un certificat négatif et, par la suite, refuser le permis.
Certes, le fait qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'urbanisme ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. Dans cette affaire, la demande de certificat d'urbanisme, préalablement à l'acquisition de la maison, se bornait à indiquer que le certificat était demandé pour la réalisation d'une opération de rénovation du logement existant sur la parcelle, sans préciser la nature et à la portée des travaux envisagés. De telles imprécisions empêchaient le maire de déterminer si le projet de rénovation rendrait ou non l'immeuble plus conforme aux exigences de l’article R. 111-8 précité.
En outre, le maire avait pris la précaution d’indiquer que le certificat était délivré "sous réserve de l'aptitude du terrain à l'assainissement" et que "cette aptitude ne peut être déterminée qu'à l'issue d'une étude technique spécifique du terrain". Par conséquent, le maire n’a pas commis de faute de nature à induire en erreur le pétitionnaire sur les règles de constructibilité applicables à la maison qu'il avait acquise en 1999 et justifiant que soit mise en jeu la responsabilité de l'Etat (CAA Nantes 12/12/2014, n°13NT01367).