Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT01423 du 22 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT01423 du 22 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Courtomer lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’un bâtiment sur un terrain situé au Bourg Ouest.
Par un jugement n° 2200113 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2023 et 28 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024)
Le maire de Courtomer (Orne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’un bâtiment au motif que le règlement du PLU prévoit, à cet endroit, un emplacement réservé pour créer une liaison entre le bourg du village et différents quartiers. Le pétitionnaire attaque le certificat négatif et soutient à cette occasion que l’emplacement réservé est illégal. La cour administrative écarte l’argument : elle rappelle que le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur la décision d’instituer un emplacement réservé : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour ajoute que ce n’est pas parce que l’emplacement réservé a été institué il y a huit ans qu’il n’est plus justifié. (CAA Nantes 22/12/2023, n° 23NT01423).
Observation : si le propriétaire souhaite se défaire de cet emplacement réservé, il peut faire jouer le droit de délaissement, c’est-à-dire contraindre la commune à acheter le bien. Si la commune ne l’achète pas, l’emplacement n’est alors plus un emplacement réservé.
Observation : si le propriétaire souhaite se défaire de cet emplacement réservé, il peut faire jouer le droit de délaissement, c’est-à-dire contraindre la commune à acheter le bien. Si la commune ne l’achète pas, l’emplacement n’est alors plus un emplacement réservé.
Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique
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