Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 13NT02457 du 30 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Turkisch Kebab, dont le siège est 19 rue Ecuyère à Caen (14000), représentée par son gérant, par Me Désert-Faverie, avocat au barreau de Caen ;
la société Turkisch Kebab demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1202330 du 21 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2012 du maire de Caen lui retirant l’autorisation d’occupation du trottoir par une terrasse mobile au droit de sa devanture, ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’annuler cet arrêté et cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 1 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°281 du 18 juin 2015)
Le maire de Caen (Calvados) a retiré une autorisation d’occupation du domaine délivrée à un restaurant kebab qui avait installé une terrasse au droit de sa devanture. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative le juge légal. Le maire peut toujours retirer une autorisation qu’il a délivrée si un motif d’intérêt général le justifie. Or, différentes enquêtes avaient démontré que cette terrasse provoquait des nuisances sonores (CAA Nantes 30/01/2015, n° 13...
Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique
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