Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT01316 du 30 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2014, présentée pour Mme C... E..., demeurant..., M. D... E..., demeurant ... et M. A... E..., demeurant..., par Me Marguerie, avocat au barreau de Caen ;
Mme E... et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 13-506, 13-1799 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation du permis de construire délivré par un arrêté du 27 novembre 2012 du maire de Fleury-sur-Orne à la société SCCP SOPPIM Normandie 2, de la décision du 28 janvier 2013 rejetant leurs recours gracieux formé à l’encontre de cette autorisation, et du permis de construire modificatif accordé par un arrêté du 17 septembre 2013 ;
2°) d’annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fleury-sur-Orne et de la société SCCP SOPPIM Normandie 2...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°280 du 04 juin 2015)
Par un arrêté du 27 novembre 2012, le maire de Fleury-sur-Orne (Calvados) a délivré un permis de construire modificatif. Un voisin attaque ce permis et soutient que ce n’est pas un permis modificatif mais un retrait du permis précédemment accordé. La cour administrative rejette cet argument : lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires ou sans que soient respectées les formes ou formalités préalables à la délivrance des permis, le maire peut régulariser la construction en délivrant un permis modificatif qui respecte les règles méconnues. Il n’est plus alors possible d’attaquer le permis initial en invoquant ces irrégularités ; il convient donc d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire contestée compte tenu des modifications apportées par le permis modificatif. L'arrêté du 17 septembre 2013 est signé du maire, seul compétent pour autoriser la création d'un établissement recevant du public en vertu de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Cet acte a eu pour effet de régulariser le vice d'incompétence dont était entaché l'arrêté du 27 novembre 2012, signé d'un adjoint au maire. Il constitue un permis de construire modificatif du permis initialement délivré et non une décision de retrait de ce premier arrêté (CAA Nantes 30/01/2015, n° 14NT01316).
Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
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