Cour Administrative d’Appel de Paris n° 15PA01831 du 29 juillet 2016.
Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 6 et du 9 janvier 2014 par lesquels la ville de Paris a mis fin, à compter du 1er février 2014, à la concession de logement dont elle bénéficiait par nécessité absolue de service, l'a assujettie au versement d'une redevance mensuelle en cas d'occupation du logement à compter du 1er février 2014 et a fixé le montant de cette redevance mensuelle à la somme de 831,60 euros entre le 1er février 2014 et le 30 avril 2014, de 1 108,80 euros entre le 1er mai 2014 et le 31 juillet 2014, de 1 663,20 euros entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2015 et de 3 326,40 euros au-delà.
Par un jugement n° 1403836/2-3 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017)
Le maire de Paris a mis fin à la concession de logement dont bénéficiait un agent par nécessité absolue de service. Il lui a imposé une redevance pour une période pendant laquelle l’agent a occupé le logement alors qu’il n’avait plus de titre à y rester. Saisie du recours contre ces décisions, la cour administrative rappelle les règles que doit respecter l’autorité domaniale quand elle fixe une indemnité d’occupation pour quelqu’un qui a occupé le domaine public sans avoir de titre fondant cette occupation. Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, pour la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait...
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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