Conseil d’État n° 381574 du 13 octobre 2016.
Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B...A...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle autorise le maire à solliciter du préfet du département le transfert dans le domaine public du chemin privé des Bas Campons et de l'impasse du Roure, l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte transfert d'office du chemin des Bas Campons, ainsi que la délibération du 17 octobre 2008 clôturant cette procédure de transfert. Par un jugement n° 0804017 du 10 avril 2012, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet des Alpes-Maritimes et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 12MA02254 du 22 avril...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017)
Par une délibération du 31 mai 2007, la commune de La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) a décidé d'engager la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de sept voies privées, dont le chemin des Bas-Campons, qu'elle regardait comme ouvertes à la circulation publique. L’enquête publique a révélé que certains propriétaires de l’une de ces voies étaient opposés au transfert. Le transfert ne pouvait plus alors être décidé par le conseil municipal mais par le préfet (dès qu’il y a opposition d’un propriétaire, le préfet est seul compétent, art. L. 318-3, code de l’urbanisme). Le conseil municipal a alors voté une délibération, le 14 mai 2008, autorisant le maire à demander au préfet de procéder à ce...
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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