Arrêt du Conseil d’État n° 470167 du 15 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024
Arrêt du Conseil d’État n° 470167 du 15 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur une cession du droit au bail consentie par la société Auto-école fidésienne pour des locaux situés 7, place Saint-Luc. Par une ordonnance n° 2208879 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°475 du 11 avril 2024)
Par une décision du 10 novembre 2022, le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon (métropole de Lyon) a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur une cession de droit au bail commercial. L’acquéreur évincé, c’est-à-dire le boucher exploitant la boucherie attenante, conteste cette préemption et en demande la suspension. Rappelons que pour protéger la diversité commerciale le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux (art. L. 214-1, code de l’urbanisme). La commune, titulaire du droit de préemption...
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
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