Conseil d’État n° 391490 du 16 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 17 août 2012 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé à M. et Mme A... B... du Petit Thouars un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage d'habitation sur une parcelle de terrain cadastrée section DX n° 21 et située chemin de Chauchardy. Par un jugement n° 1300171 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 13MA03614 du 4 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... du Petit Thouars contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017)
Le maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'une habitation. Le préfet défère ce permis au juge administratif afin qu’il l’annule. Contrairement à ce qu’a pensé le maire, le préfet estime qu’il ne s’agit pas de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. Le pétitionnaire ne pouvait donc pas se prévaloir de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme qui permet de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre sans que le maire puisse opposer au pétitionnaire les règles d’urbanisme adoptées depuis que la construction a été réalisée à l’origine. Par un jugement du 3 avril 2012, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence (juge pénal) a condamné le constructeur pour avoir procédé à la construction sans...
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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