Conseil d’État n° 389771 du 27 juillet 2016.
Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017
Vu la procédure suivante :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le maire de Blauvac l'a mis en demeure de procéder à la démolition et à la reconstruction d'un mur de soutènement situé sur cette commune. Par un jugement n° 1202070 du 15 juillet 2013, le tribunal administratif a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de ce mur.
Par un arrêt n° 13MA03889 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°320 du 30 mars 2017)
Par un arrêté du 25 juin 2012, le maire de Blauvac (Vaucluse) a mis en demeure le riverain d’une voie de procéder à la démolition et à la reconstruction d'un mur de soutènement. Le maire a agi en qualité d’autorité de police des immeubles menaçant ruine. Le riverain attaque cette décision et la cour administrative lui donne raison car le mur ne lui appartient pas.
En l'absence d’un titre de propriété attestant du contraire, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, constitue un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.
Dans cette affaire, il n’y avait aucun titre de propriété produit par les parties. Ce mur, surplombant la voie publique et dont la présence évitait la chute de matériaux provenant de la parcelle logeant la voie, devait dès lors être regardé comme un accessoire de cette voie.
En principe, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les questions de propriété. Mais s’il n’y a pas de difficulté sérieuse, comme c’est le cas dans cette affaire, le juge administratif n’a pas à renvoyer l’affaire et peut se prononcer lui-même (CE 27/07/2016, n°389771).
En l'absence d’un titre de propriété attestant du contraire, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, constitue un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.
Dans cette affaire, il n’y avait aucun titre de propriété produit par les parties. Ce mur, surplombant la voie publique et dont la présence évitait la chute de matériaux provenant de la parcelle logeant la voie, devait dès lors être regardé comme un accessoire de cette voie.
En principe, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les questions de propriété. Mais s’il n’y a pas de difficulté sérieuse, comme c’est le cas dans cette affaire, le juge administratif n’a pas à renvoyer l’affaire et peut se prononcer lui-même (CE 27/07/2016, n°389771).
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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